(Corse Matin) La délibération instaurant cinq ans de résidence en Corse pour l’acquisition d’un logement sur le territoire de la commune de Cuttoli a été annulée par le tribunal administratif de Bastia.
A l’origine, une requête déposée par le préfet avait réclamé en vain le retrait dans le cadre du contrôle de légalité, de cette délibération du 1er février 2014. « A cette heure je n’ai pas les motivations sachant que nous avions produit un mémoire de plusieurs pages, explique Jean Biancucci le premier magistrat de Cuttoli. Dans la première délibération, il n’était pas fait état de manière explicite du statut de résident. Maintenant, que le commissaire du gouvernement déduise que… » Jean Biancucci argue également que cette délibération « a été produite trois mois avant celle de l’assemblée de Corse.
Par conséquent elle ne peut pas être considérée comme faisant partie du même jus. » Le préfet estime que ce statut porte atteinte à la libre circulation des capitaux, protégés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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