Quantcast
Channel: présidentielle – Unità Naziunale
Viewing all articles
Browse latest Browse all 6703

#Corse – La délibération de Cuttoli sur le statut de résident annulée par le TA

$
0
0

(Corse Matin) La délibération instaurant cinq ans de résidence en Corse pour l’acquisition d’un logement sur le territoire de la commune de Cuttoli a été annulée par le tribunal administratif de Bastia.

 A l’origine, une requête déposée par le préfet avait réclamé en vain le retrait dans le cadre du contrôle de légalité, de cette délibération du 1er février 2014. « A cette heure je n’ai pas les motivations sachant que nous avions produit un mémoire de plusieurs pages, explique Jean Biancucci le premier magistrat de Cuttoli. Dans la première délibération, il n’était pas fait état de manière explicite du statut de résident. Maintenant, que le commissaire du gouvernement déduise que… » Jean Biancucci argue également que cette délibération « a été produite trois mois avant celle de l’assemblée de Corse.
biancucci meetingAmnistieReforme6mars2015 (34)Par conséquent elle ne peut pas être considérée comme faisant partie du même jus. » Le préfet estime que ce statut porte atteinte à la libre circulation des capitaux, protégés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

LIRE LA SUITE SUR CORSE MATIN

corsematin-associu

TDR CORSE MATIN


Viewing all articles
Browse latest Browse all 6703

Trending Articles


Girasoles para colorear


mayabang Quotes, Torpe Quotes, tanga Quotes


Tagalog Quotes About Crush – Tagalog Love Quotes


OFW quotes : Pinoy Tagalog Quotes


Long Distance Relationship Tagalog Love Quotes


Tagalog Quotes To Move on and More Love Love Love Quotes


5 Tagalog Relationship Rules


Best Crush Tagalog Quotes And Sayings 2017


Re:Mutton Pies (lleechef)


FORECLOSURE OF REAL ESTATE MORTGAGE


Sapos para colorear


tagalog love Quotes – Tiwala Quotes


Break up Quotes Tagalog Love Quote – Broken Hearted Quotes Tagalog


Patama Quotes : Tagalog Inspirational Quotes


Pamatay na Banat and Mga Patama Love Quotes


Tagalog Long Distance Relationship Love Quotes


BARKADA TAGALOG QUOTES


“BAHAY KUBO HUGOT”


Vimeo 10.7.0 by Vimeo.com, Inc.


Vimeo 10.7.1 by Vimeo.com, Inc.